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- L’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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Pour exercer vos droits, vous pouvez formuler une demande en nous contactant par email sur techautomobile@gmail.com
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Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») en cliquant sur le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
